Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude es
6 articles
- Art. 697 Droit de faire des ouvrages nécessaires L'article 697 du Code civil permet au titulaire d'une servitude d'effectuer tous les travaux nécessaires pour en user et la conserver.
- Art. 698 Frais des ouvrages pour une servitude Art. 698 : les ouvrages nécessaires à l'exercice d'une servitude sont à la charge de son titulaire, sauf clause contraire dans le titre.
- Art. 699 Abandon du fonds assujetti Le propriétaire du fonds assujetti peut s'affranchir de l'obligation d'ouvrages nécessaires en abandonnant son fonds au propriétaire dominant. Art. 699.
- Art. 700 Servitude après division du fonds dominant Division du fonds dominant : la servitude subsiste sur chaque parcelle, sans aggravation pour le fonds servant. Exemple : droit de passage au même endroit.
- Art. 701 Limites du propriétaire du fonds servant Le propriétaire du fonds servant ne peut diminuer l'usage de servitude ni la déplacer, mais peut offrir un autre emplacement si l'assignation devient onéreuse.
- Art. 702 Interdiction d'aggraver le fonds servant Le titulaire d'une servitude ne peut en user que suivant son titre et ne peut aggraver le fonds servant, ni dans le fonds servant ni dans le fonds dominant.