Limites du propriétaire du fonds servant - Art. 701
Le propriétaire du fonds servant ne peut diminuer l'usage de servitude ni la déplacer, mais peut offrir un autre emplacement si l'assignation devient onéreuse.
Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article concerne les obligations du propriétaire du terrain qui supporte une servitude (le fonds débiteur). Il lui interdit de faire quoi que ce soit qui réduise l'utilité de la servitude ou la rende plus gênante pour le propriétaire du fonds dominant (celui qui bénéficie de la servitude). Concrètement, il ne peut pas modifier l'état des lieux ni déplacer l'endroit où la servitude s'exerce.
Cependant, si l'emplacement d'origine devient trop lourd pour lui (par exemple, parce qu'il l'empêche de faire des réparations utiles sur son terrain), il peut proposer au propriétaire du fonds dominant un autre endroit aussi pratique pour l'exercice de la servitude. Dans ce cas, le propriétaire du fonds dominant ne peut pas refuser cette offre.
Quand il s'applique
- Un propriétaire veut construire une clôture qui bloquerait un chemin de servitude de passage.
- Un propriétaire souhaite déplacer le tracé d'une servitude de canalisation pour agrandir sa maison.
- Un propriétaire doit effectuer des réparations sur son mur qui longe la servitude et propose de la déplacer temporairement.
- Un propriétaire propose de remplacer une servitude de passage par un autre chemin plus pratique pour lui, tout aussi commode pour le voisin.
- Un propriétaire du fonds dominant exige que la servitude reste exactement à l'emplacement initial, même si cela empêche le voisin de réaliser des travaux d'amélioration.
Ce que cet article ne dit pas
- Les droits du propriétaire du fonds dominant (par exemple, ce qu'il peut faire ou ne pas faire) – voir l'article 702.
- Les conditions de création ou d'extinction des servitudes – voir les articles 691, 703 et suivants.
- La répartition des frais d'entretien des ouvrages nécessaires à la servitude – voir les articles 697 et 698.
- Les servitudes continues non apparentes – voir l'article 691.
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