Droit de faire des ouvrages nécessaires - Art. 697
L'article 697 du Code civil permet au titulaire d'une servitude d'effectuer tous les travaux nécessaires pour en user et la conserver.
Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 697 du Code civil énonce que le bénéficiaire d'une servitude a le droit de réaliser tous les ouvrages nécessaires à l'usage et à la conservation de cette servitude. Ce droit est attaché à la servitude elle-même, indépendamment de toute stipulation particulière.
Le terme 'nécessaires' restreint la portée de ce droit : seuls les travaux indispensables pour pouvoir utiliser la servitude ou pour empêcher sa détérioration sont autorisés. Les travaux d'agrément ou d'amélioration non essentiels ne relèvent pas de cet article.
L'article 697 ne détermine pas qui doit payer ces ouvrages (cette question est réglée par l'article 698) ni n'aborde la possibilité pour le propriétaire du fonds servant de s'opposer aux travaux. Il se limite à poser le principe du droit du bénéficiaire.
Quand il s'applique
- Le propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude de passage répare le chemin dégradé par les intempéries.
- Le titulaire d'une servitude de canalisation remplace un tuyau bouché pour assurer l'écoulement des eaux.
- Le bénéficiaire d'une servitude de vue taille les branches d'un arbre qui obstruent la vue.
- Pour une servitude d'écoulement des eaux, le bénéficiaire cure un fossé pour éviter les inondations.
- Le propriétaire du fonds dominant consolide un mur qui soutient la servitude pour éviter son effondrement.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 697 ne permet pas de réaliser des travaux non nécessaires, comme des améliorations esthétiques ou de confort.
- Il ne traite pas du droit du bénéficiaire d'entrer sur le fonds servant sans préavis (cette question peut relever d'autres principes généraux).
- Il ne prévoit pas d'indemnisation pour le propriétaire du fonds servant en raison des désagréments causés par les travaux.
- Il ne couvre pas les travaux qui modifient l'étendue ou la nature de la servitude, ce qui est régi par l'article 702.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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