Sous-section 2 : Du partage amiable.
5 articles
- Art. 835 Partage entre indivisaires présents et capables Art. 835 permet le partage amiable si tous les indivisaires sont présents et capables, mais exige un acte notarié pour les biens soumis à publicité foncière.
- Art. 836 Partage amiable avec un indivisaire protégé L'article 836 du Code civil autorise le partage amiable d'une indivision lorsqu'un indivisaire est absent, éloigné ou soumis à un régime de protection.
- Art. 837 Désignation d'un représentant au partage En cas d'indivisaire silencieux, un copartageant peut le mettre en demeure. Sans mandataire sous trois mois, le juge nomme un représentant.
- Art. 838 Le partage amiable peut être total ou partiel L'article 838 prévoit que le partage amiable peut être total ou partiel, laissant subsister l'indivision pour certains biens ou certaines personnes.
- Art. 839 Partage amiable unique entre mêmes personnes Art. 839 autorise un partage amiable unique entre mêmes personnes pour plusieurs indivisions, sur biens identiques ou différents.