Partage entre indivisaires présents et capables - Art. 835
Art. 835 permet le partage amiable si tous les indivisaires sont présents et capables, mais exige un acte notarié pour les biens soumis à publicité foncière.
Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties. Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 835 permet aux indivisaires (copropriétaires) de se partager un bien par un accord amiable, à condition qu'ils soient tous présents et capables (c'est-à-dire non absents, non sous tutelle ou curatelle, et en mesure de consentir).
La forme et les modalités du partage sont libres : les parties peuvent choisir un simple écrit, un acte sous seing privé, ou tout autre document. Cependant, si le bien est un immeuble soumis à la publicité foncière (inscription au fichier immobilier), l'acte de partage doit obligatoirement être un acte notarié, c'est-à-dire rédigé et signé devant un notaire.
Quand il s'applique
- Trois frères héritent d'une maison de campagne et s'accordent pour la diviser en trois lots : ils peuvent signer une convention entre eux, mais si la maison est inscrite au cadastre, ils doivent passer chez le notaire.
- Deux associés possèdent un terrain à bâtir en indivision, tous deux majeurs et sains d'esprit : ils décident de le partager en deux parcelles. L'acte devra être notarié car le terrain est soumis à publicité foncière.
- Un groupe d'amis est copropriétaire d'un voilier : comme le bateau n'est pas un bien immobilier soumis à publicité foncière, ils peuvent rédiger un simple accord écrit pour le partager.
- Des conjoints survivants et leurs enfants majeurs sont en indivision sur un appartement. Tous présents et capables, ils peuvent choisir librement la forme du partage, mais pour l'appartement, un notaire est nécessaire.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas si un indivisaire est absent ou hors d'état de manifester sa volonté : ces situations sont régies par l'article 836 (absence ou éloignement) et l'article 837 (défaillance).
- Il ne permet pas le partage judiciaire : si les indivisaires ne sont pas tous d'accord, il faut recourir aux articles 840 et suivants sur le partage judiciaire.
- Il ne dispense pas de l'acte notarié pour les biens soumis à publicité foncière : un simple écrit non notarié serait inefficace pour la mutation immobilière.
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