Partage amiable avec un indivisaire protégé - Art. 836
L'article 836 du Code civil autorise le partage amiable d'une indivision lorsqu'un indivisaire est absent, éloigné ou soumis à un régime de protection.
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116 . De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lors d'une succession ou de la sortie d'une indivision, la loi exige en principe l'accord de tous les indivisaires. L'article 836 permet de réaliser un partage amiable sans recourir à un partage judiciaire, même si l'un des copropriétaires ne peut pas manifester sa volonté en raison de son absence ou de son éloignement.
Ce texte s'applique également lorsqu'un indivisaire fait l'objet d'une mesure de protection juridique. Pour être valable, le partage amiable doit alors respecter les conditions et autorisations légales prévues à l'article 116 pour les absents, ou les règles applicables aux régimes de protection fixées au Livre Ier du Code civil.
Quand il s'applique
- Un héritier sous tutelle ou curatelle doit participer au partage amiable de la maison familiale.
- Un co-indivisaire est introuvable ou réside à l'étranger sans moyen de donner son accord directement.
- Les membres d'une famille souhaitent éviter le tribunal pour partager les biens d'un parent protégé.
Ce que cet article ne dit pas
- Le cas d'un indivisaire présent et capable qui refuse de répondre ou de signer la convention.
- Les règles relatives aux demandes d'attribution préférentielle d'un bien de l'indivision.
- Le déroulement d'une procédure de partage judiciaire engagée devant le tribunal.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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