Désignation d'un représentant au partage Art. 837
En cas d'indivisaire silencieux, un copartageant peut le mettre en demeure. Sans mandataire sous trois mois, le juge nomme un représentant.
Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'article 836 , il peut, à la diligence d'un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage amiable. Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un indivisaire reste inactif et ne répond pas aux sollicitations relatives à un partage amiable, son inertie risque de bloquer la succession ou la sortie de l'indivision. Ce texte permet d'avancer sans basculer immédiatement dans une procédure judiciaire lourde.
Un des copartageants peut faire sommer l'indivisaire défaillant, par acte d'huissier, de désigner un mandataire pour le représenter. Si la personne sommé ne désigne personne dans un délai de trois mois, le juge peut être saisi afin de nommer une personne qualifiée chargée de la représenter.
Le représentant ainsi désigné suit les opérations de partage jusqu'à leur terme. Néanmoins, pour préserver les intérêts de l'indivisaire absent, ce représentant ne peut accepter l'accord final de partage qu'avec l'autorisation préalable du juge.
Quand il s'applique
- Un héritier ne donne plus aucune nouvelle et ne répond pas aux courriers du notaire chargés d'organiser le partage amiable.
- Un co-indivisaire refuse de signer la procuration ou de se faire représenter sans pour autant exprimer de refus formel.
- Un membre de la famille fait la sourde oreille face aux sollicitations réitérées des autres indivisaires pour régler la succession.
Ce que cet article ne dit pas
- L'indivisaire présumé absent ou hors d'état de manifester sa volonté en raison de son éloignement, situation régie par l'article 836.
- L'indivisaire qui refuse expressément les propositions de partage, ce qui impose d'orienter le litige vers un partage judiciaire.
- Les demandes visant l'attribution préférentielle d'un bien de l'indivision.
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