Le partage amiable peut être total ou partiel – Art. 838
L'article 838 prévoit que le partage amiable peut être total ou partiel, laissant subsister l'indivision pour certains biens ou certaines personnes.
Le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsqu'il laisse subsister l'indivision à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Le partage amiable est celui que les indivisaires concluent entre eux, sans passer par le juge. L'article 838 dit qu'un tel partage peut être total ou partiel. Total, il épuise tous les biens et tous les indivisaires : l'indivision disparaît. Partiel, il laisse subsister l'indivision à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.
Le caractère partiel se joue donc sur deux plans : l'objet (certains biens seulement) et les personnes (certains indivisaires seulement). Il n'est pas nécessaire qu'un partage soit complet pour être valable : un accord partiel est possible, pourvu qu'il soit amiable.
Ce texte ne fixe ni les conditions de forme, ni les conditions de fond du partage. Il se borne à définir ce que peut être un partage amiable.
Quand il s'applique
- Des héritiers se répartissent le compte bancaire et les meubles, mais décident de laisser la maison familiale en indivision.
- Deux indivisaires partagent entre eux un terrain, pendant que le troisième reste en indivision sur les autres biens.
- Les copartageants signent un acte qui ne porte que sur la moitié des biens successoraux, l'autre moitié restant commune.
- Un indivisaire reçoit sa part en nature et sort de l'indivision, tandis que les autres restent coindivisaires sur les biens non partagés.
- Après une vente, les héritiers se partagent le prix, mais conservent ensemble un appartement loué.
Ce que cet article ne dit pas
- La forme que doit prendre le partage amiable, fixée par l'article 835.
- Le partage forcé demandé en justice, régi par l'article 840.
- L'attribution préférentielle d'une exploitation ou du logement, prévue aux articles 831-2 et suivants.
- Le rapport des donations ou des legs à la succession, organisé aux articles 843 et suivants.
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