Partage amiable unique entre mêmes personnes - Art. 839
Art. 839 autorise un partage amiable unique entre mêmes personnes pour plusieurs indivisions, sur biens identiques ou différents.
Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage amiable unique peut intervenir.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 839 permet aux mêmes personnes qui sont en indivision sur plusieurs ensembles de biens – que ces biens soient les mêmes ou différents – de procéder à un seul partage amiable.
Cela évite de multiplier les opérations de partage lorsque les indivisaires sont identiques.
Le partage unique peut être total ou partiel, comme prévu à l'article 838.
Il s'applique à toutes les indivisions, qu'elles soient successorales ou non.
Quand il s'applique
- Deux frères sont indivisaires sur une maison héritée et sur un terrain acquis ensemble ; ils peuvent faire un seul partage amiable pour liquider les deux indivisions.
- Trois personnes sont copropriétaires de deux appartements distincts (indivision sur chacun) ; elles peuvent convenir d'un partage unique.
- Un couple divorcé demeure en indivision sur la résidence principale et sur un compte joint ; ils peuvent régler les deux indivisions par un seul acte de partage.
- Plusieurs héritiers sont en indivision sur différents lots d'une succession ; l'article 839 permet un partage unique.
Ce que cet article ne dit pas
- Ce texte ne régit pas les conditions du partage amiable lui-même (forme, capacité) qui relèvent des articles 835 à 837.
- Il ne traite pas des attributions préférentielles, qui sont régies par les articles 831 à 834.
- Il ne permet pas un partage judiciaire unique ; celui-ci est possible sous d'autres conditions (art. 840).
- Il ne s'applique pas si les personnes ne sont pas exactement les mêmes dans toutes les indivisions (par exemple, si un tiers est présent dans l'une mais pas dans l'autre).
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