Renouvellement contrat durée déterminée – Art. 1214
Le renouvellement d'un contrat à durée déterminée (par loi ou accord) donne naissance à un nouveau contrat de durée indéterminée mais contenu identique.
Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l'effet de la loi ou par l'accord des parties. Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article traite du renouvellement d'un contrat à durée déterminée. Il prévoit que ce renouvellement peut résulter soit de la loi, soit de l'accord des parties.
Le renouvellement ne prolonge pas le contrat initial : il crée un nouveau contrat. Son contenu est identique à celui du contrat précédent, mais sa durée est indéterminée. Cela signifie que le nouveau contrat n'a pas de date de fin fixe, contrairement au contrat renouvelé.
Il ne faut pas confondre le renouvellement avec la prorogation (article 1213) : la prorogation prolonge le même contrat pour une durée déterminée ou indéterminée, tandis que le renouvellement en conclut un nouveau.
Quand il s'applique
- Un abonnement annuel à une salle de sport prévoit un renouvellement par accord tacite. À l'expiration, les parties continuent sans modification : un nouveau contrat à durée indéterminée naît.
- Un contrat de location de voiture pour trois mois est renouvelé par un avenant signé des deux parties. Le nouveau contrat est identique mais sans terme fixe.
- Une loi spéciale impose le renouvellement d'un contrat d'assurance à durée déterminée. L'assureur et l'assuré se retrouvent liés par un contrat de durée indéterminée.
- Un contrat de prestation de services conclu pour un an est renouvelé par une clause de renouvellement automatique. À l'échéance, le contrat devient à durée indéterminée.
- Un bail d'habitation soumis au régime général du Code civil est renouvelé par l'accord des parties, donnant naissance à un bail de durée indéterminée.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas la prorogation d'un contrat à durée déterminée (voir l'article 1213 du même code).
- Il ne s'applique pas aux contrats conclus pour une durée indéterminée, dont la rupture est régie par l'article 1211.
- Il ne précise pas les conditions dans lesquelles un renouvellement est réputé avoir lieu (par exemple, l'absence d'opposition ou le maintien des relations). Ces conditions peuvent être fixées par la loi ou par les parties.
- Il ne traite pas des conséquences d'un défaut de renouvellement : si les parties continuent d'exécuter le contrat après l'expiration sans accord explicite, l'article 1215 peut s'appliquer.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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