Exécution des contrats à durée déterminée – Art. 1212
Art. 1212 du Code civil : obligation d'exécuter un contrat à durée déterminée jusqu'à son terme et interdiction d'en exiger le renouvellement.
Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme. Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1212 du Code civil s'applique aux contrats dont la durée est fixée à l'avance (contrats à durée déterminée). Il énonce deux règles essentielles.
Premièrement, chaque partie est tenue d'exécuter ses obligations jusqu'à la date prévue pour la fin du contrat. Aucune partie ne peut cesser d'exécuter le contrat avant son terme pour la seule raison qu'elle souhaite y mettre fin.
Deuxièmement, aucune partie ne peut exiger que le contrat soit renouvelé à son expiration. Le renouvellement n'est possible que si les deux parties en conviennent (voir articles 1214 et 1215) ou si la loi le prévoit. Cette disposition interdit donc toute prétention unilatérale à une prolongation.
Ces règles distinguent les contrats à durée déterminée des contrats à durée indéterminée (article 1211), qui peuvent être résiliés librement par l'une ou l'autre partie.
Quand il s'applique
- Un locataire d'un appartement loué pour un an ne peut pas cesser de payer le loyer avant la fin du bail, et le propriétaire ne peut pas exiger que le locataire signe un nouveau bail.
- Un salarié en CDD de six mois doit travailler jusqu'au dernier jour du contrat ; l'employeur ne peut pas exiger la prolongation du CDD sans l'accord du salarié.
- Un client abonné à un service de streaming pour douze mois doit payer la totalité des mensualités jusqu'à expiration ; le fournisseur ne peut pas imposer un renouvellement automatique sans consentement.
- Un entrepreneur qui a loué une voiture pour une semaine doit la rendre à la date convenue ; la société de location ne peut exiger la prolongation de la location.
Ce que cet article ne dit pas
- La résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée pour faute ou force majeure (articles 1217 et 1218).
- La tacite reconduction, c'est-à-dire la continuation du contrat après son terme sans nouvelle convention (article 1215).
- La prorogation du contrat avant l'échéance (article 1213).
- Les contrats à durée indéterminée, pour lesquels chaque partie peut mettre fin à tout moment sous réserve de préavis (article 1211).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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