Tacite reconduction - Art. 1215
Art. 1215 définit la tacite reconduction : exécution continue après terme d'un contrat à durée déterminée entraîne renouvellement tacite avec mêmes effets.
Lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un contrat à durée déterminée arrive à son terme, si les deux parties continuent d'exécuter leurs obligations sans avoir conclu un nouveau contrat, la loi considère qu'il y a tacite reconduction. Cela signifie que le contrat est renouvelé de manière automatique, avec les mêmes clauses et conditions que le contrat initial.
Les effets de cette reconduction tacite sont identiques à ceux d'un renouvellement exprès. Aucune manifestation de volonté supplémentaire n'est requise ; le simple fait de poursuivre l'exécution après l'expiration du terme suffit.
Quand il s'applique
- Un bail d'habitation d'un an expire ; le locataire continue de payer le loyer et le propriétaire continue de l'accepter.
- Un contrat de maintenance annuel d'un ascenseur se termine ; le prestataire continue d'effectuer les visites et le client continue de payer.
- Un abonnement téléphonique à durée déterminée expire ; l'utilisateur continue d'utiliser la ligne et l'opérateur continue de facturer.
- Un contrat de fourniture d'électricité pour un an se termine ; le fournisseur continue de livrer et le client continue de consommer.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 1215 ne traite pas de la prorogation du contrat avant son expiration (celle-ci est régie par l'article 1213).
- Il ne couvre pas le renouvellement exprès par accord des parties (article 1214).
- Il ne s'applique pas aux contrats à durée indéterminée (article 1211 pour la résiliation).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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