Prorogation du contrat avant expiration – Art. 1213
L'article 1213 permet la prorogation d'un contrat si les parties en manifestent la volonté avant son expiration, sans porter atteinte aux droits des tiers.
Le contrat peut être prorogé si les contractants en manifestent la volonté avant son expiration. La prorogation ne peut porter atteinte aux droits des tiers.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1213 du Code civil autorise les parties à un contrat à durée déterminée à prolonger sa durée (prorogation) à condition qu'elles expriment leur accord avant la date d'expiration. Cette prorogation est un acte volontaire, distinct du renouvellement automatique ou légal.
La prorogation ne doit pas porter atteinte aux droits que des tiers ont acquis avant l'extension. Par exemple, un créancier qui détenait une sûreté sur un bien loué peut voir ses droits affectés si le bail est prolongé sans son consentement, ce que l'article interdit.
Cet article s'applique aux contrats à durée déterminée (art. 1212) et ne permet pas de créer un engagement perpétuel (art. 1210). Il se distingue de la tacite reconduction (art. 1215) et du renouvellement (art. 1214).
Quand il s'applique
- Un bail d'habitation d'un an est prorogé de six mois par avenant signé avant son terme.
- Un contrat de travail à durée déterminée est prolongé de quelques jours par accord des parties avant la date de fin.
- Un contrat de prestation de services est étendu pour une durée supplémentaire par échange d'emails avant l'expiration.
- Un prêt à durée déterminée est prorogé par un avenant avant l'échéance, sans modifier les garanties existantes.
- Un contrat de fourniture de biens est prolongé d'une année par une clause de prorogation signée avant la fin du contrat initial.
Ce que cet article ne dit pas
- La prorogation tacite sans manifestation de volonté expresse – elle relève de l'article 1215 (tacite reconduction).
- Le renouvellement automatique prévu par la loi – il est traité par l'article 1214.
- La prorogation après l'expiration du contrat – l'article exige que la volonté soit manifestée avant le terme.
- La modification des droits des tiers – l'article interdit d'y porter atteinte, mais n'en précise pas les modalités de protection.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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