Résiliation unilatérale contrat indéterminé – Art. 1211
Art. 1211 : dans un contrat à durée indéterminée, chaque partie peut résilier à tout moment sous réserve du préavis contractuel ou d'un délai raisonnable.
Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cette règle s'applique aux contrats qui n'ont pas de date de fin fixée.
Chaque partie peut y mettre fin quand elle le souhaite. Elle doit toutefois respecter le délai de préavis prévu dans le contrat si un tel délai existe. Sinon, elle doit donner un préavis d'une durée raisonnable compte tenu des circonstances (nature de la prestation, usage, etc.).
Le préavis raisonnable n'est pas défini par le texte : il dépend de la situation concrète.
Quand il s'applique
- Un particulier loue un box de stockage sans durée déterminée : il peut résilier à tout moment en respectant le préavis indiqué dans le contrat, ou à défaut un préavis raisonnable.
- Un freelance fournit des services réguliers sans contrat à durée fixe : il peut cesser sa prestation en donnant un délai de préavis raisonnable.
- Un abonnement à une salle de sport sans engagement de durée minimale : l'abonné ou la salle peut y mettre fin à tout moment, sous réserve d'un préavis.
- Un contrat d'entretien de jardin sans terme fixe : le client ou le jardinier peut le résilier unilatéralement, avec un préavis raisonnable.
Ce que cet article ne dit pas
- Les contrats à durée déterminée : l'article 1212 impose leur exécution jusqu'au terme, avec des exceptions limitées.
- Les engagements perpétuels : l'article 1210 les interdit et prévoit une faculté de résiliation, mais selon des conditions propres.
- Les contrats pour lesquels la loi impose un délai de préavis spécifique (par exemple le bail d'habitation) : l'article 1211 ne déroge pas à ces règles spéciales.
- La possibilité de résilier sans aucun préavis : l'article exige toujours un préavis contractuel ou raisonnable.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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