Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.
6 articles
- Art. 1821 Le cheptel de fer en bail rural Le cheptel de fer impose au fermier d'une exploitation rurale de laisser, à la fin du bail, un fonds de bétail équivalent à celui qu'il a reçu du bailleur.
- Art. 1822 L'inventaire du cheptel ne vaut pas vente L'estimation des animaux remis au bail ne transfère pas leur propriété au preneur. Elle sert uniquement de base au règlement de fin de contrat.
- Art. 1823 Tous les profits au fermier pendant le bail L'article 1823 du Code civil: sauf convention contraire, tous les profits de l'exploitation du fermier pendant le bail lui appartiennent.
- Art. 1824 Le fumier n'est pas un profit du fermier Le fumier n'est pas un profit personnel du fermier. Il appartient à la métairie et doit être uniquement employé à son exploitation. Art. 1824.
- Art. 1825 Perte du cheptel : fermier responsable En cas de cheptel simple, le fermier supporte la perte totale du cheptel, même accidentelle, sauf convention contraire (Art. 1825).
- Art. 1826 Restitution du cheptel en fin de bail En fin de bail, le preneur doit restituer un fonds de bétail identique en espèce, nombre et qualité. L'excédent lui revient, le déficit se règle en valeur.