L'inventaire du cheptel ne vaut pas vente - Art. 1822
L'estimation des animaux remis au bail ne transfère pas leur propriété au preneur. Elle sert uniquement de base au règlement de fin de contrat.
L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au preneur ; il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au moment où le contrat prend fin.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un bail inclut la mise à disposition d'un troupeau d'animaux, un état des lieux est généralement dressé. Ce document détaille le nombre de bêtes, leur description ainsi que leur valeur estimée au moment de la remise au fermier.
La présence de cette valeur chiffrée dans le contrat ne constitue pas une vente. Le preneur (le fermier) ne devient pas propriétaire des bêtes transmises, lesquelles restent la propriété du bailleur pendant toute la durée du bail.
Cet inventaire chiffré a pour seul rôle de fixer un point de référence. À la fin du contrat, il sert à comparer le troupeau restitué avec le troupeau initial afin d'effectuer les comptes et règlements nécessaires entre le bailleur et le preneur.
Quand il s'applique
- Un fermier soutient qu'il est propriétaire du troupeau confié parce qu'un prix a été indiqué dans le bail.
- Un bailleur réclame la restitution de son cheptel en fin de bail en s'appuyant sur le descriptif initial.
- L'établissement du bilan financier entre le propriétaire et le fermier lors du départ de ce dernier.
Ce que cet article ne dit pas
- La question de savoir qui supporte la perte financière si le troupeau périt en entier (visée aux articles 1825 et 1827).
- L'interdiction pour le fermier de vendre des animaux du fonds sans accord (régie par l'article 1812).
- La répartition des bénéfices de l'exploitation comme le lait ou le fumier (prévue par les articles 1823 et 1824).
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