Le cheptel de fer en bail rural - Art. 1821
Le cheptel de fer impose au fermier d'une exploitation rurale de laisser, à la fin du bail, un fonds de bétail équivalent à celui qu'il a reçu du bailleur.
Ce cheptel (appelé aussi cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une exploitation rurale la donne à ferme à charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laissera un même fonds de bétail que celui qu'il a reçu.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Le cheptel de fer désigne le bail d'animaux rattaché à la location d'une ferme. Le propriétaire du domaine confie un fonds de bétail au fermier pour permettre ou faciliter l'exploitation agricole.
En contrepartie, le fermier prend l'engagement de restituer à l'échéance du bail un ensemble d'animaux équivalent en quantité et en qualité à celui reçu lors de son installation.
Quand il s'applique
- Un propriétaire loue sa ferme avec un troupeau de vaches laitières et exige la restitution d'un fonds équivalent en fin de bail.
- Un fermier prend possession d'une exploitation agricole comprenant le bétail nécessaire au travail des terres.
- Le bailleur et le fermier organisent le départ du locataire et le renouvellement du cheptel laissé sur place.
Ce que cet article ne dit pas
- La prise en charge des pertes de bétail survenues par cas fortuit ou force majeure.
- L'attribution des profits et des produits tirés du bétail pendant la durée de la location.
- L'obligation d'inventaire et d'évaluation initiale des animaux remis au fermier.
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