Le fumier n'est pas un profit du fermier – Art. 1824
Le fumier n'est pas un profit personnel du fermier. Il appartient à la métairie et doit être uniquement employé à son exploitation. Art. 1824.
Dans les cheptels donnés au fermier, le fumier n'est point dans les profits personnels des preneurs, mais appartient à la métairie, à l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1824 s'applique au cheptel donné au fermier, un contrat où le bailleur confie des animaux au fermier. Le fumier produit par ces animaux n'est pas un profit personnel du fermier : il appartient à la métairie, c'est-à-dire à l'exploitation agricole elle-même, et doit être employé uniquement à son entretien et à sa production.
Cette règle distingue le cheptel donné au fermier du cheptel à moitié (art. 1819), où le fermier profite seul du fumier. Le fermier ne peut donc ni vendre le fumier ni l'utiliser hors de l'exploitation. La destination du fumier est liée à l'exploitation de la métairie.
Quand il s'applique
- Un fermier reçoit un troupeau de vaches laitières en cheptel et souhaite vendre le fumier à un maraîcher voisin.
- Le bailleur constate que le fermier utilise le fumier pour fertiliser un jardin potager personnel distinct de la métairie.
- À la fin du bail, le fermier revendique la propriété du fumier stocké et veut l'emporter.
- Le fermier utilise le fumier pour améliorer une parcelle qu'il loue séparément et non celle de la métairie.
- Le bailleur exige que le fumier soit épandu sur les terres de l'exploitation.
Ce que cet article ne dit pas
- La vente du fumier par le fermier lorsque le contrat le permet (cela relève de la convention entre parties, pas de l'article).
- La répartition du fumier en cas de cheptel à moitié (c'est l'article 1819 qui s'applique).
- La responsabilité du fermier en cas de perte du fumier (non couvert, voir article 1825 sur la perte des animaux).
- La question de savoir si le fumier peut être utilisé pour une autre exploitation du même fermier (l'article ne traite que de la métairie concernée).
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