Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mar
6 articles
- Art. 21-1 Pas de nationalité automatique par mariage Le mariage n'entraîne aucun changement automatique de nationalité. Épouser un Français ne donne pas immédiatement la nationalité française.
- Art. 21-2 Nationalité française par mariage L'acquisition de la nationalité française par mariage exige 4 ans de communauté de vie (ou 5 ans sans résidence continue de 3 ans) et la maîtrise du français.
- Art. 21-3 Acquisition par déclaration Art. 21-3 Code civil : la nationalité française est acquise à la date de la déclaration, sous réserve des articles 21-4 et 26-3.
- Art. 21-4 Opposition à la nationalité du conjoint Le Gouvernement peut s'opposer sous deux ans à l'acquisition de la nationalité du conjoint pour indignité ou défaut d'assimilation non linguistique.
- Art. 21-5 Maintien de la nationalité si mariage nul L'annulation d'un mariage ne retire pas la nationalité française acquise par déclaration si l'époux étranger était de bonne foi lors de l'union.
- Art. 21-6 Annulation du mariage, nationalité des enfants L'article 21-6 du Code civil dispose que l'annulation du mariage n'a aucun effet sur la nationalité des enfants. Leur nationalité reste inchangée.