Maintien de la nationalité si mariage nul - Art. 21-5
L'annulation d'un mariage ne retire pas la nationalité française acquise par déclaration si l'époux étranger était de bonne foi lors de l'union.
Le mariage déclaré nul par une décision émanant d'une juridiction française ou d'une juridiction étrangère dont l'autorité est reconnue en France ne rend pas caduque la déclaration prévue à l'article 21-2 au profit du conjoint qui l'a contracté de bonne foi.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un mariage est annulé par une décision de justice, l'union est en principe effacée rétroactivement. Cependant, la loi protège le conjoint étranger qui a obtenu la nationalité française par déclaration sur le fondement de l'article 21-2.
Si ce conjoint s'est marié de bonne foi, c'est-à-dire en ignorant l'existence de la cause d'annulation et sans intention frauduleuse, l'annulation du mariage ne rend pas sa déclaration de nationalité caduque. L'intéressé conserve sa nationalité française.
Cette protection s'applique aussi bien si l'annulation est prononcée par un tribunal français que par une juridiction étrangère dont la décision est reconnue en France. En revanche, si la mauvaise foi du conjoint est établie, le bénéfice de la déclaration est perdu.
Quand il s'applique
- Un époux étranger ayant souscrit une déclaration de nationalité apprend après coup que son conjoint était déjà marié, ce qui entraîne l'annulation du mariage pour bigamie.
- Un mariage est annulé pour un vice du consentement alors que le conjoint étranger s'était marié en croyant en toute sincérité à la validité de l'union.
- Un mariage célébré à l'étranger est déclaré nul par un juge français pour un vice de forme ignoré par l'époux ayant acquis la nationalité.
Ce que cet article ne dit pas
- Le divorce, qui met fin au mariage pour l'avenir sans annuler rétroactivement l'union ni remettre en cause le principe de la déclaration.
- L'annulation d'un mariage de complaisance ou de fraude contracté de mauvaise foi, qui entraîne la perte de la nationalité acquise.
- Le sort de la nationalité des enfants nés du mariage annulé, qui fait l'objet d'une règle distincte.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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