Nationalité française par mariage - Art. 21-2
L'acquisition de la nationalité française par mariage exige 4 ans de communauté de vie (ou 5 ans sans résidence continue de 3 ans) et la maîtrise du français.
L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l'étranger doit avoir fait l'objet d'une transcription préalable sur les registres de l'état civil français. Le conjoint étranger doit également justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe les conditions permettant à une personne étrangère ou apatride d'obtenir la nationalité française après un mariage avec un conjoint français. L'acquisition se fait par déclaration à l'issue d'un délai de quatre ans de mariage. La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir été interrompue, et le conjoint français doit avoir conservé sa nationalité.
Le délai d'attente passe à cinq ans si l'époux étranger n'a pas résidé en France de manière continue et régulière pendant au moins trois ans depuis le mariage, sauf si le conjoint français était inscrit au registre des Français établis hors de France pendant cette période.
Deux conditions préalables s'ajoutent : si le mariage a été célébré à l'étranger, son acte doit être transcrit sur les registres de l'état civil français, et le demandeur doit attester d'un niveau suffisant de connaissance de la langue française.
Quand il s'applique
- Un conjoint étranger marié depuis quatre ans résidant en France avec son époux français souhaite souscrire une déclaration de nationalité.
- Un couple marié à l'étranger souhaite engager des démarches d'acquisition de la nationalité et doit faire transcrire son acte de mariage au préalable.
- Un demandeur vivant hors de France depuis le mariage vérifie si le délai applicable est de quatre ou cinq ans selon l'inscription consulaire de son conjoint.
Ce que cet article ne dit pas
- L'obtention automatique de la nationalité française le jour de la célébration du mariage.
- La demande de naturalisation ordinaire sans lien de mariage, régie notamment par l'article 21-15.
- L'acquisition de la nationalité par la naissance et la résidence en France des enfants mineurs, prévue à l'article 21-11.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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