Acquisition par déclaration - Art. 21-3
Art. 21-3 Code civil : la nationalité française est acquise à la date de la déclaration, sous réserve des articles 21-4 et 26-3.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-4 et 26-3 , l'intéressé acquiert la nationalité française à la date à laquelle la déclaration a été souscrite.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 21-3 fixe le moment où une personne devient française lorsqu'elle souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité (par exemple, après un mariage ou pour un enfant né en France). En principe, la nationalité est acquise le jour même de la signature de la déclaration.
Cette règle comporte deux réserves : l'article 21-4 permet au Gouvernement de s'opposer à l'acquisition par décret en Conseil d'État pour indignité ou défaut d'assimilation ; l'article 26-3 impose un enregistrement préalable dans certains cas. Si l'une de ces exceptions s'applique, la date d'acquisition peut être reportée ou annulée.
Quand il s'applique
- Un enfant né en France de parents étrangers souscrit une déclaration anticipée en vertu de l'article 21-8 : il acquiert la nationalité à la date de cette déclaration.
- Une personne mariée à un Français fait une déclaration d'acquisition : la nationalité lui est acquise à la date de souscription, sauf opposition du Gouvernement.
- Le Gouvernement oppose un décret en application de l'article 21-4 après la déclaration : l'acquisition n'a pas lieu à cette date.
- L'article 26-3 exige un enregistrement préalable de la déclaration ; la date d'acquisition est alors celle de l'enregistrement, non celle de la souscription.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne traite pas des conditions pour faire une déclaration (celles-ci sont prévues aux articles 21-7 à 21-9 ou dans d'autres dispositions).
- Il ne concerne pas la naturalisation, régie par les articles 21-21 et suivants.
- Il ne fixe pas les délais d'opposition du Gouvernement ni les motifs précis de l'article 21-4.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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