Opposition à la nationalité du conjoint - Art. 21-4
Le Gouvernement peut s'opposer sous deux ans à l'acquisition de la nationalité du conjoint pour indignité ou défaut d'assimilation non linguistique.
Le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée. La situation effective de polygamie du conjoint étranger ou la condamnation prononcée à son encontre au titre de l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal , lorsque celle-ci a été commise sur un mineur de quinze ans, sont constitutives du défaut d'assimilation. En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française. Toutefois, la validité des actes passés entre la déclaration et le décret d'opposition ne pourra être contestée pour le motif que l'auteur n'a pu acquérir la nationalité française.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un conjoint étranger formule une déclaration pour acquérir la nationalité française par mariage, le Gouvernement peut s'y opposer par décret en Conseil d'État. Cette opposition doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du récépissé de la déclaration, ou à compter du jour où une décision de justice validant cette déclaration est devenue définitive.
Le refus peut être motivé soit par l'indignité de la personne, soit par un défaut d'assimilation autre que linguistique. La loi indique expressément que la situation de polygamie effective ou une condamnation pour les violences graves prévues à l'article 222-9 du code pénal sur un mineur de quinze ans constituent un défaut d'assimilation.
En cas d'opposition, la personne est considérée comme n'avoir jamais obtenu la nationalité française. Cependant, la validité des actes juridiques accomplis par l'intéressé entre sa déclaration et le décret d'opposition ne peut pas être remise en cause pour ce seul motif.
Quand il s'applique
- Un conjoint étranger en situation de polygamie effective ayant souscrit une déclaration de nationalité française par mariage.
- Un époux étranger condamné au titre de l'article 222-9 du code pénal pour des violences commises sur un mineur de quinze ans.
- L'annulation rétroactive de la nationalité d'un conjoint à la suite de la parution d'un décret d'opposition du Gouvernement dans le délai de deux ans.
- Le maintien de la validité d'un contrat signé par un conjoint étranger avant la publication du décret d'opposition à sa nationalité.
Ce que cet article ne dit pas
- L'opposition fondée sur le manque de maîtrise de la langue française, qui relève des conditions d'assimilation générale visées aux articles 21-24 et 21-24-1.
- L'acquisition automatique de la nationalité par la naissance et la résidence en France, régie par l'article 21-7.
- Les litiges relatifs aux devoirs du mariage et au divorce, régis par les articles 212 et suivants.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 21-4 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.