Annulation du mariage, nationalité des enfants - Art. 21-6
L'article 21-6 du Code civil dispose que l'annulation du mariage n'a aucun effet sur la nationalité des enfants. Leur nationalité reste inchangée.
L'annulation du mariage n'a point d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 21-6 du Code civil précise que l'annulation d'un mariage n'a aucune conséquence sur la nationalité des enfants nés de ce mariage. En d'autres termes, que le mariage soit déclaré nul ou annulé, la nationalité des enfants reste la même qu'avant l'annulation.
Cette disposition s'applique indépendamment de la cause de l'annulation (vice du consentement, absence de célébration régulière, etc.). Elle s'ajoute à l'article 21-5 qui prévoit que l'annulation du mariage produit néanmoins ses effets à l'égard des enfants, sous réserve de l'article 21-6.
La nationalité des enfants n'est donc pas remise en cause par l'annulation du mariage de leurs parents. Ils conservent la nationalité qu'ils ont pu acquérir en vertu des règles de droit commun (droit du sol, droit du sang, etc.).
Quand il s'applique
- Un enfant né en France de parents étrangers, dont le mariage est annulé, conserve sa nationalité française acquise à la majorité (article 21-7).
- Un enfant né à l'étranger de parents français voit sa nationalité française par filiation inchangée après l'annulation du mariage.
- Un enfant né de parents de nationalités différentes, le mariage annulé ne modifie pas sa nationalité acquise par l'un de ses parents.
- Un enfant conçu pendant le mariage mais né après l'annulation conserve sa nationalité, l'article 21-6 s'appliquant aux enfants nés de ce mariage.
Ce que cet article ne dit pas
- La nationalité des époux après l'annulation du mariage n'est pas régie par l'article 21-6.
- Les effets de l'annulation sur la filiation ou l'autorité parentale relèvent d'autres dispositions, notamment l'article 21-5.
- L'idée que l'annulation du mariage fasse perdre aux enfants leur nationalité française est contredite par l'article 21-6.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 21-6 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.