Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents s
6 articles
- Art. 373-2 Déménagement modifiant l'autorité parentale Art. 373-2 du Code civil : la séparation ne change pas l'autorité parentale. Tout déménagement modifiant son exercice exige une information préalable.
- Art. 373-2-1 Exercice exclusif de l'autorité parentale L'autorité parentale peut être confiée à un seul parent si l'intérêt de l'enfant l'exige. L'autre parent conserve un droit de visite et d'information.
- Art. 373-2-2 Pension alimentaire formes et intermédiation Cet article fixe les formes de la pension alimentaire et les titres. Il impose l'intermédiation par la CAF sauf exceptions, inapplicables en cas de violences.
- Art. 373-2-3 Remplacement de la pension alimentaire La pension alimentaire peut être remplacée par le versement d'une somme à un organisme gérant une rente indexée ou par l'abandon d'un bien en usufruit.
- Art. 373-2-4 Complément de pension alimentaire ultérieur L'article 373-2-4 du Code civil autorise la demande ultérieure d'un complément à la pension alimentaire, en cas de changement de situation.
- Art. 373-2-5 Contribution pour enfant majeur incapable Art. 373-2-5 : le parent qui assume la charge d'un enfant majeur incapable peut demander une contribution à l'autre parent, éventuellement versée à l'enfant.