Contribution pour enfant majeur incapable - Art. 373-2-5
Art. 373-2-5 : le parent qui assume la charge d'un enfant majeur incapable peut demander une contribution à l'autre parent, éventuellement versée à l'enfant.
Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet au parent qui supporte principalement les frais d'entretien et d'éducation d'un enfant majeur – lequel ne peut subvenir lui‑même à ses besoins – de réclamer une contribution financière à l'autre parent. La demande peut être portée devant le juge ou faire l'objet d'un accord entre les parents.
La contribution peut être versée soit au parent qui assume la charge, soit directement à l'enfant, selon ce que le juge décide ou ce que les parents conviennent. Aucun montant ni durée n'est fixé par le texte ; tout dépend de la situation concrète.
Cette disposition ne crée pas d'obligation automatique : le parent demandeur doit démontrer qu'il assume la charge à titre principal et que l'enfant est dans l'incapacité de subvenir à ses besoins.
Quand il s'applique
- Un parent continue de loger et nourrir son enfant majeur atteint d'un handicap qui ne peut pas travailler.
- Un parent paie les études supérieures d'un enfant majeur sans revenus.
- Un parent rembourse le loyer et les factures d'un enfant majeur en chômage prolongé.
- Un parent assume les frais médicaux d'un enfant majeur malade et sans ressources.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas aux enfants mineurs, régis par d'autres dispositions sur l'autorité parentale et la contribution à l'entretien.
- Il ne permet pas de demander une contribution pour un enfant majeur qui subvient à ses propres besoins mais vit encore chez ses parents.
- Il ne crée pas d'obligation de contribution pour un parent qui n'a jamais assuré la charge principale.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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