Art. 373-2 du Code civil : la séparation ne change pas l'autorité parentale. Tout déménagement modifiant son exercice exige une information préalable.
Texte officiel
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Art. 373-2 Code civil — France
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le présent alinéa ne s'applique pas au parent bénéficiaire d'une autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence prévue au 6° bis de l'article 515-11 si l'ordonnance de protection a été requise à l'encontre de l'autre parent.
L'article 373-2 pose le principe qui gouverne l'après-séparation : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. » Ce qui était exercé en commun le reste. Chacun des père et mère doit « maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent » — obligation réciproque, qui pèse aussi sur le parent chez qui l'enfant réside.
Le texte comporte ensuite la disposition la plus consultée : « Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. » Trois mots comptent. Préalable : avant de partir, pas après. En temps utile : assez tôt pour que l'autre puisse réagir. Et la condition d'un changement qui modifie les modalités d'exercice : un déménagement dans la même ville n'appelle pas la même obligation qu'un départ à l'autre bout du pays.
La suite organise le désaccord : le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, qui statue « selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant », répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien. Autrement dit, un déménagement peut se répercuter sur la pension. Le texte prévoit enfin le concours de la force publique, à titre exceptionnel et par le procureur de la République, pour faire exécuter une décision ou une convention, et exclut l'information préalable lorsque le parent bénéficie d'une autorisation de dissimuler son domicile dans le cadre d'une ordonnance de protection. Ces situations se traitent rapidement, avec un professionnel.
Quand il s'applique
Un parent qui déménage loin avec l'enfant sans prévenir l'autre
Un droit de visite rendu impraticable par l'éloignement
Un parent qui dénigre l'autre ou entrave les relations avec l'enfant
Une décision de justice ou une convention que l'un des parents n'exécute pas
Un désaccord sur qui supporte les frais de trajet après un déménagement
Ce que cet article ne dit pas
×Il n'impose pas d'obtenir l'accord de l'autre parent pour déménager : il impose une information préalable et en temps utile, et ouvre la voie au juge en cas de désaccord.
×Il ne fixe pas la résidence de l'enfant ni le droit de visite, qui relèvent de l'article 373-2-9.
×Il ne modifie pas l'autorité parentale : la séparation est sans incidence sur sa dévolution.
×Il ne s'applique pas au parent autorisé à dissimuler son domicile dans le cadre d'une ordonnance de protection, exception écrite dans le texte.
Exemples concrets
Situations inventées, écrites pour montrer comment le texte joue. Ce ne sont pas des affaires réelles, ni des décisions, ni des précédents : elles ne disent pas ce qu'il adviendrait de la vôtre.
Exemple illustratif
Un parent accepte un poste à plusieurs centaines de kilomètres et annonce son déménagement quinze jours avant la rentrée. L'enfant était en résidence alternée et l'organisation devient impraticable du jour au lendemain.
Comment le texte s'applique
Le texte n'exige pas l'accord de l'autre parent, mais une information préalable et en temps utile dès lors que le changement modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Le fait qui décide est donc le délai : quinze jours avant une rentrée n'est pas une information en temps utile au sens du texte. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge, qui répartit aussi les frais de déplacement.
Comment les parties se sont entendues
Les deux conviennent d'un calendrier de transition sur une année scolaire, d'un partage des frais de trajet et d'un droit de visite élargi aux vacances, le tout consigné dans une convention écrite.
Exemple illustratif
Après la séparation, l'un des parents commente devant l'enfant les manquements de l'autre. Les remises se passent de plus en plus mal, sur le pas de la porte, en présence de l'enfant.
Comment le texte s'applique
Chacun doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent : c'est une obligation du texte, pas une recommandation. Pour l'organisation pratique, le fait qui décide est l'existence d'une difficulté avérée lors des remises, car le texte permet alors d'en organiser les modalités, y compris par l'intermédiaire d'un tiers de confiance ou d'un espace désigné.
Comment les parties se sont entendues
Les remises se font désormais à la sortie de l'école ou de l'activité plutôt qu'au domicile, et les deux s'engagent par écrit à ne communiquer que par un canal unique réservé à l'organisation.
Le même problème ailleurs
Les autres systèmes juridiques de cette collection répondent au même problème quotidien avec leurs propres dispositions.
La comparaison et ces résumés sont en anglais.
Separated parents who cannot agree where the children live: what the law says in six jurisdictions
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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