Complément de pension alimentaire ultérieur - Art. 373-2-4
L'article 373-2-4 du Code civil autorise la demande ultérieure d'un complément à la pension alimentaire, en cas de changement de situation.
L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandée ultérieurement.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet de demander ultérieurement un complément à la pension alimentaire déjà fixée. Ce complément peut prendre la forme d'une pension supplémentaire ou d'une autre prestation. La demande n'est possible que si les circonstances le justifient (s'il y a lieu).
Il s'inscrit dans les règles sur l'autorité parentale après séparation. Il ne crée pas un droit automatique mais une simple faculté de révision ultérieure. Les conditions précises de cette révision sont fixées par d'autres articles du code.
Quand il s'applique
- Un parent ayant la garde principale de l'enfant demande une augmentation de la pension après une hausse des frais de scolarité.
- Le parent débiteur voit ses revenus augmenter, ce qui conduit le parent créancier à demander un complément.
- L'enfant développe une maladie chronique nécessitant des soins coûteux non prévus dans la pension initiale.
- Après un divorce, aucun complément n'avait été demandé car le parent débiteur était sans emploi ; il retrouve un travail et une pension est sollicitée.
- L'enfant majeur poursuit des études supérieures, entraînant une demande de supplément pour subvenir à ses besoins.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article n'autorise pas une modification automatique de la pension sans nouvelle demande en justice.
- Il ne fixe pas de plafond au montant du complément pouvant être demandé.
- Il ne concerne pas la prestation compensatoire entre époux, régie par d'autres dispositions.
- Il ne permet pas d'obtenir un complément rétroactif avant la date de la demande.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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