Remplacement de la pension alimentaire - Art. 373-2-3
La pension alimentaire peut être remplacée par le versement d'une somme à un organisme gérant une rente indexée ou par l'abandon d'un bien en usufruit.
Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus, sous les modalités et garanties prévues par la décision, l'acte ou la convention mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2 .
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Ce texte prévoit une alternative au versement mensuel classique de la pension alimentaire. Lorsque la consistance du patrimoine du parent débiteur le permet, la contribution financière due pour l'enfant peut être exécutée sous une autre forme.
Cette substitution peut prendre la forme d'une somme globale versée à un organisme agréé chargé de servir une rente indexée à l'enfant. Elle peut aussi consister en l'abandon d'un bien en usufruit ou en l'affectation de biens générant des revenus.
Les modalités et garanties de ce remplacement sont précisées dans le cadre de la décision, de l'acte ou de la convention mentionnés à l'article 373-2-2.
Quand il s'applique
- Un parent disposant d'un capital verse une somme à un organisme accrédité pour garantir le versement d'une rente indexée à son enfant.
- Un parent cède l'usufruit d'un logement loué afin que les loyers perçus remplacent le versement de la pension alimentaire mensuelle.
- Un parent affecte un portefeuille de titres financiers productifs de revenus pour couvrir sa contribution à l'entretien de l'enfant.
Ce que cet article ne dit pas
- La fixation du montant ordinaire de la contribution à l'entretien de l'enfant, traitée à l'article 373-2-2.
- L'octroi d'un complément sous forme de pension alimentaire lorsque la rente ou les revenus des biens affectés deviennent insuffisants.
- Les modalités relatives à la résidence de l'enfant ou à l'exercice de l'autorité parentale.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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