Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit
5 articles
- Art. 759 Faculté de conversion en rente viagère L'art. 759 permet au conjoint survivant ou aux héritiers nus-propriétaires de demander la conversion de son usufruit en rente viagère.
- Art. 759-1 Impossibilité de renoncer à la conversion Art. 759-1 : la faculté de conversion de l'usufruit ne peut être renoncée et les cohéritiers ne peuvent en être privés par le défunt.
- Art. 760 Conversion de l'usufruit en rente par le juge Sans accord, la conversion de l'usufruit en rente est soumise au juge. Il fixe montant, sûretés et indexation, sauf opposition du conjoint sur son logement.
- Art. 761 Conversion de l'usufruit du conjoint en capital L'article 761 du Code civil permet aux héritiers et au conjoint survivant de convertir l'usufruit du conjoint en un capital par accord amiable.
- Art. 762 Conversion de l'usufruit lors du partage L'article 762 prévoit que la conversion de l'usufruit en pleine propriété se fait lors du partage, sans effet rétroactif sauf accord contraire.