Faculté de conversion en rente viagère – Art. 759
L'art. 759 permet au conjoint survivant ou aux héritiers nus-propriétaires de demander la conversion de son usufruit en rente viagère.
Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 759 donne au conjoint survivant et aux héritiers qui n'ont que la nue-propriété des biens (les nus-propriétaires) la possibilité de remplacer l'usufruit du conjoint par une rente viagère. Cette option existe quel que soit l'origine de l'usufruit : prévu par la loi, par testament ou par donation de biens à venir.
La demande de conversion peut être faite par l'un des nus-propriétaires ou par le conjoint lui-même. Cela permet d'éviter les inconvénients d'une indivision entre l'usufruitier et les nus-propriétaires, en transformant le droit en un revenu régulier jusqu'au décès du conjoint.
Attention : la faculté de conversion ne peut pas être abandonnée à l'avance (art. 759-1), et en l'absence d'accord, c'est le juge qui fixe les conditions de la conversion (art. 760).
Quand il s'applique
- Un conjoint survivant hérite de l'usufruit de la maison familiale ; les enfants, nus-propriétaires, demandent la conversion pour éviter une gestion commune.
- Le conjoint survivant lui-même trouve plus simple de recevoir une rente mensuelle plutôt que de gérer un bien immobilier.
- Un héritier nu-propriétaire souhaite vendre sa part du bien, mais l'usufruit du conjoint bloque la vente ; il demande la conversion.
- Après le décès, le conjoint découvre que l'usufruit sur un portefeuille d'actions est difficile à gérer ; il demande la conversion.
- Les héritiers nus-propriétaires et le conjoint s'entendent pour transformer l'usufruit en rente viagère afin de faciliter le partage.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette article ne permet pas au conjoint de demander la conversion de son usufruit si le conjoint n'est pas successible (ex. conjoint non marié).
- Il ne s'applique pas à l'usufruit d'un tiers, seulement à celui du conjoint sur les biens du prédécédé.
- La conversion n'est pas automatique ; elle doit être demandée.
- L'article ne dit pas comment calculer le montant de la rente ; cela dépend de l'accord ou du juge.
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