Conversion de l'usufruit en rente par le juge – Art. 760
Sans accord, la conversion de l'usufruit en rente est soumise au juge. Il fixe montant, sûretés et indexation, sauf opposition du conjoint sur son logement.
A défaut d'accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge. Elle peut être introduite jusqu'au partage définitif. S'il fait droit à la demande de conversion, le juge détermine le montant de la rente, les sûretés que devront fournir les cohéritiers débiteurs, ainsi que le type d'indexation propre à maintenir l'équivalence initiale de la rente à l'usufruit. Toutefois, le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de l'usufruit portant sur le logement qu'il occupe à titre de résidence principale, ainsi que sur le mobilier le garnissant.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article s'applique quand les héritiers et le conjoint survivant ne parviennent pas à un accord pour convertir l'usufruit en rente. La demande peut être faite jusqu'au partage définitif de la succession. C'est alors le juge qui tranche.
Le juge fixe le montant de la rente, les garanties (sûretés) que les cohéritiers doivent fournir, et le type d'indexation pour maintenir la valeur initiale de l'usufruit. Il ne peut pas imposer cette conversion si elle porte sur le logement principal du conjoint et son mobilier, et que celui-ci s'y oppose.
Si les parties sont d'accord, l'article 761 prévoit une conversion amiable, sans intervention du juge.
Quand il s'applique
- Le conjoint veut garder l'usufruit de la maison, mais les enfants héritiers préfèrent lui verser une rente mensuelle. Ils saisissent le juge faute d'accord.
- Les héritiers demandent en justice la conversion de l'usufruit du conjoint sur un portefeuille d'actions en une rente indexée.
- Le conjoint refuse la conversion de l'usufruit sur le logement qu'il occupe comme résidence principale. Le juge ne peut pas l'ordonner contre sa volonté.
- La demande de conversion est présentée après le partage définitif de la succession : elle est irrecevable.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article ne régit pas la conversion amiable de l'usufruit, qui relève de l'article 761.
- Il ne permet pas au juge de convertir l'usufruit sur le logement principal du conjoint sans son consentement.
- Il ne traite pas du choix initial entre usufruit et propriété (option du conjoint), défini aux articles 758-1 et suivants.
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