Conversion de l'usufruit lors du partage - Art. 762
L'article 762 prévoit que la conversion de l'usufruit en pleine propriété se fait lors du partage, sans effet rétroactif sauf accord contraire.
La conversion de l'usufruit est comprise dans les opérations de partage. Elle ne produit pas d'effet rétroactif, sauf stipulation contraire des parties.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article concerne la conversion de l'usufruit, c'est-à-dire le droit d'user et de percevoir les revenus d'un bien, en pleine propriété. Cette conversion peut avoir lieu lors du partage de la succession, qui est l'opération qui répartit les biens entre les héritiers.
La règle essentielle est que cette conversion n'a pas d'effet rétroactif : elle ne remonte pas à la date du décès, sauf si les parties en décident autrement. En d'autres termes, les droits et les fruits perçus avant la conversion restent acquis comme si elle n'avait pas eu lieu, sauf stipulation contraire.
Quand il s'applique
- Un conjoint survivant a opté pour l'usufruit sur la résidence principale. Au moment du partage de la succession, il demande la conversion de son usufruit en pleine propriété sur une partie des biens.
- Des héritiers et le conjoint survivant conviennent, dans le cadre du partage, de convertir l'usufruit du conjoint sur un appartement en une rente ou en une somme d'argent.
- Le juge est saisi d'une demande de conversion de l'usufruit, faute d'accord entre les parties, et cette conversion doit être intégrée aux opérations de partage.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne fixe pas les conditions de recevabilité de la demande de conversion (voir les articles 760 et 761).
- Il ne précise pas comment calculer la valeur de l'usufruit à convertir (voir l'article 759-1).
- Il ne traite pas du droit d'option du conjoint entre usufruit et pleine propriété (voir les articles 758 et suivants).
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 762 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.