Conversion de l'usufruit du conjoint en capital - Art. 761
L'article 761 du Code civil permet aux héritiers et au conjoint survivant de convertir l'usufruit du conjoint en un capital par accord amiable.
Par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l'usufruit du conjoint en un capital.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 761 permet au conjoint survivant et aux héritiers de transformer l'usufruit du conjoint en un versement unique en argent, si tous sont d'accord. Cette conversion se fait sans passer devant le juge.
L'usufruit est le droit d'utiliser les biens du défunt (par exemple habiter une maison) sans pouvoir les vendre. Le capital est une somme d'argent qui remplace ce droit.
Si les parties ne parviennent pas à un accord, la demande de conversion peut être portée devant le juge (article 760).
Quand il s'applique
- Les héritiers veulent vendre la maison du défunt ; le conjoint accepte de recevoir une somme d'argent au lieu de son droit d'habitation.
- Le conjoint préfère un capital immédiat pour investir plutôt que de conserver un usufruit sur des biens dont il n'a pas besoin.
- Après le décès, le conjoint et les enfants s'entendent pour convertir l'usufruit afin de simplifier le partage successoral.
- Le conjoint a un usufruit sur une entreprise ; les héritiers et lui conviennent de le convertir en capital pour liquider la succession.
- Les héritiers souhaitent éviter une indivision prolongée et proposent au conjoint un capital en échange de la conversion de son usufruit.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 761 ne permet pas de forcer le conjoint à convertir son usufruit ; l'accord est obligatoire.
- Il ne fixe pas les modalités de calcul de la valeur de l'usufruit ; celles-ci relèvent d'autres dispositions (voir article 758-5).
- Il ne s'applique pas si le conjoint a déjà choisi la propriété pleine et entière (option exercée selon les articles 758-3 et suivants).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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