Frais de consignation dus par créancier - Art. 1345-3
Selon l'article 1345-3 du Code civil, les frais de la mise en demeure ainsi que ceux de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.
Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un débiteur souhaite exécuter son obligation mais se heurte au refus ou à l'inaction de son créancier, il peut engager des démarches formalisées pour se libérer. Il adresse d'abord une mise en demeure au créancier, puis peut déposer la somme due ou placer le bien concerné sous la garde d'un tiers.
Ce texte détermine la répartition des coûts de ces démarches. Les frais liés à la mise en demeure du créancier, tout comme les frais découlant de la consignation ou du séquestre, sont intégralement mis à la charge du créancier.
Quand il s'applique
- Un locataire fait consigner ses loyers en raison du refus du bailleur de recevoir le paiement.
- Un acheteur fait placer sous séquestre le bien qu'il doit restituer car le vendeur refuse de le reprendre.
- Un débiteur fait notifier une sommation de payer par commissaire de justice à son créancier qui refuse le règlement.
Ce que cet article ne dit pas
- Les frais de mise en demeure envoyée au débiteur défaillant pour réclamer le paiement d'une dette.
- L'appréciation du motif légitime de refus du créancier, régie par l'article 1345.
- Les conditions permettant au débiteur d'être libéré de son obligation, prévues aux articles 1345-1 et 1345-2.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1345-3 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.