Débiteur libéré après 2 mois d'obstruction (Art. 1345-2)
Obligation non monétaire : débiteur libéré si l'obstruction du créancier ne cesse pas dans les 2 mois de la mise en demeure (art. 1345-2).
Lorsque l'obligation porte sur un autre objet, le débiteur est libéré si l'obstruction n'a pas cessé dans les deux mois de la mise en demeure.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article s'applique lorsque l'obligation du débiteur ne porte pas sur une somme d'argent, mais sur un autre objet (livraison d'un bien, exécution d'un service, remise d'un document, etc.). Il complète les articles 1345 et 1345-1, qui traitent de l'obstruction du créancier à recevoir le paiement.
Si le créancier fait obstacle au paiement, le débiteur doit d'abord lui adresser une mise en demeure. L'obstruction peut être un refus de recevoir la chose, une impossibilité de fait créée par le créancier, ou tout autre comportement empêchant l'exécution. À partir de cette mise en demeure, un délai de deux mois court.
Si, au terme de ces deux mois, l'obstruction n'a pas cessé, le débiteur est libéré de son obligation. Il n'a plus à exécuter la prestation, même si le créancier se manifeste ensuite. Cette libération est définitive.
Cette disposition ne s'applique pas aux obligations de somme d'argent, qui sont régies par d'autres articles (notamment 1343 et suivants). Elle ne dispense pas le débiteur de prouver qu'il a bien mis en demeure le créancier et que l'obstruction a duré deux mois.
Quand il s'applique
- Un vendeur doit livrer une machine à un acheteur, mais celui-ci refuse de la réceptionner sans motif valable. Le vendeur met en demeure l'acheteur par lettre recommandée. Deux mois après, si l'acheteur persiste, le vendeur est libéré de son obligation de livrer.
- Un entrepreneur a terminé des travaux de rénovation chez un client, mais le client empêche l'accès au chantier pour la réception. Après mise en demeure et deux mois d'obstruction, l'entrepreneur n'est plus tenu d'achever les finitions.
- Un locataire quitte son logement et veut remettre les clés au propriétaire, mais celui-ci les refuse sans raison. Le locataire met en demeure le propriétaire ; après deux mois, le locataire est libéré de son obligation de restitution des clés.
- Un emprunteur doit rendre un tableau de valeur à un prêteur, mais le prêteur refuse de le reprendre. Après mise en demeure et deux mois d'obstruction, l'emprunteur est libéré de sa dette de restitution.
- Un artiste doit livrer une œuvre commandée, mais le commanditaire fait obstacle à la livraison en ne fournissant pas les coordonnées ou en refusant les rendez-vous. Passé deux mois après mise en demeure, l'artiste n'est plus obligé de livrer.
Ce que cet article ne dit pas
- Les obligations de somme d'argent, comme le paiement d'un prix ou d'une indemnité, ne sont pas régies par cet article. Elles sont traitées par les articles 1343 à 1343-5 (paiement en euros, intérêts, etc.) et par l'article 1344-1 pour les intérêts moratoires.
- Le simple retard du créancier à accepter le paiement, sans obstruction caractérisée, ne relève pas de cet article. La mise en demeure prévue à l'article 1344 peut alors être utilisée pour faire courir les intérêts moratoires.
- Cet article ne s'applique pas si le débiteur est lui-même à l'origine de l'empêchement (par exemple, s'il ne se présente pas au rendez-vous de livraison). Il couvre uniquement l'obstruction imputable au créancier.
- Il ne dispense pas le débiteur de prouver l'existence de la mise en demeure et la durée de l'obstruction. Les frais de mise en demeure et de consignation éventuelle sont régis par l'article 1345-3.
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