Renouvellement de l'hypothèque de tutelle - Art. 2400
Pendant la minorité ou la tutelle des majeurs, le greffier du tribunal judiciaire doit renouveler l'inscription d'hypothèque prise selon l'article 2398.
Pendant la minorité et la tutelle des majeurs, l'inscription prise en vertu de l' article 2398 doit être renouvelée, conformément à l' article 2429 du code civil , par le greffier du tribunal judiciaire.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Ce texte impose au greffier du tribunal judiciaire le renouvellement de l'inscription de l'hypothèque légale durant la minorité d'un enfant ou la tutelle d'un majeur. Cette formalité conserve la sûreté prise à l'ouverture de la mesure de protection.
L'hypothèque légale protège les intérêts financiers de la personne protégée contre la gestion de son patrimoine. En exigeant son renouvellement direct par le greffe, la loi évite que la garantie ne prenne fin tant que dure la mesure de protection.
Quand il s'applique
- Le maintien d'une hypothèque garantissant la gestion des biens d'un mineur jusqu'à sa majorité.
- La reconduction d'une garantie immobilière inscrite lors de la mise sous tutelle d'un adulte.
- L'accomplissement des formalités de renouvellement au greffe pour éviter l'extinction des garanties.
Ce que cet article ne dit pas
- La décision initiale d'ordonner ou de dispenser d'hypothèque à l'ouverture de la tutelle.
- Les démarches devant être accomplies par la personne protégée une fois la tutelle terminée.
- Les règles régissant la constitution d'une hypothèque conventionnelle notariale.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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