Délai d'inscription d'hypothèque légale - Art. 2399
L'article 2399 accorde un délai d'un an après la majorité, l'émancipation ou la mainlevée de tutelle pour inscrire une hypothèque légale.
Le mineur, après sa majorité ou son émancipation, ou le majeur en tutelle, après la mainlevée de la tutelle des majeurs, peut requérir, dans le délai d'un an, l'inscription de son hypothèque légale ou une inscription complémentaire. Ce droit peut être exercé par leurs héritiers dans le même délai ou dans l'année de leur décès s'ils sont décédés alors qu'ils étaient encore mineurs ou majeurs en tutelle.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'hypothèque légale permet de garantir la créance d'un mineur ou d'un majeur en tutelle à l'encontre de son tuteur. Lorsque la mesure de protection prend fin, l'intéressé dispose d'un délai d'un an pour faire inscrire cette hypothèque sur les immeubles du débiteur ou pour solliciter une inscription complémentaire. Ce délai commence à courir soit lors de la majorité, soit au moment de l'émancipation, soit dès la mainlevée de la mesure de tutelle.
Si le bénéficiaire décède, ce droit est transmis à ses héritiers. Si le décès survient après la fin de la mesure, les héritiers agissent dans la limite du délai d'un an restant. Si la personne meurt alors qu'elle était toujours mineure ou sous tutelle, ses héritiers disposent d'un délai d'une année à compter du décès pour requérir l'inscription.
Quand il s'applique
- Un jeune adulte devenu majeur requiert l'inscription d'une hypothèque légale sur un immeuble de son ancien tuteur avant l'expiration du délai d'un an.
- Un majeur ayant obtenu la mainlevée de sa tutelle demande une inscription complémentaire sur les biens de son ex-tuteur.
- Les héritiers d'un mineur décédé pendant sa minorité sollicitent l'inscription de l'hypothèque légale dans l'année qui suit le décès.
Ce que cet article ne dit pas
- Les règles d'inscription de l'hypothèque prises pendant le cours de la minorité ou de la tutelle, régies par l'article 2400.
- La décision d'imposer ou de dispenser la garantie lors de l'ouverture de la mesure, traitée à l'article 2398.
- L'hypothèque légale résultant des jugements de condamnation, régie par l'article 2401.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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