Légataire à titre universel – Art. 1013
Le légataire à titre universel d'une quotité de la quotité disponible contribue avec les héritiers naturels aux legs particuliers.
Lorsque le testateur n'aura disposé que d'une quotité de la portion disponible, et qu'il l'aura fait à titre universel, ce légataire sera tenu d'acquitter les legs particuliers par contribution avec les héritiers naturels.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article s'applique lorsque le testateur n'a donné qu'une partie de la quotité disponible (la portion qu'il peut librement léguer) et qu'il l'a fait sous forme de legs à titre universel (c'est-à-dire une fraction de son patrimoine, comme un tiers ou la moitié).
Dans ce cas, le légataire à titre universel doit, avec les héritiers naturels (ceux qui ont une réserve légale), supporter le paiement des legs particuliers (par exemple un objet, une somme d'argent). Cette contribution se fait proportionnellement à ce que chacun reçoit de la succession.
Quand il s'applique
- Un testateur lègue à son neveu un quart de la quotité disponible à titre universel, et lègue une montre à un ami. Le neveu devra participer au paiement de la montre avec les enfants du testateur.
- Une mère lègue à sa sœur la moitié de ce qu'elle peut donner (quotité disponible) et lègue une somme d'argent à une association. La sœur devra contribuer à ce legs particulier avec les héritiers réservataires.
- Un testateur lègue à son cousin une partie de la quotité disponible (par exemple un cinquième) et fait un legs particulier d'un immeuble. Le cousin et les héritiers naturels se répartiront le coût de ce legs.
- Un grand-père lègue à sa petite-fille un tiers de la quotité disponible à titre universel, et lègue une voiture à un autre petit-fils. La petite-fille devra participer au paiement de la voiture avec les héritiers naturels.
Ce que cet article ne dit pas
- Ce texte ne s'applique pas si le testateur a légué la totalité de la quotité disponible (cas régi par l'article 1009).
- Il ne concerne pas les legs à titre universel portant sur l'intégralité des biens (legs universel, articles 1003 et suivants).
- Il ne détermine pas la part exacte de contribution ; il renvoie à une répartition proportionnelle sans donner de règle chiffrée.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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