Obligation de demander la délivrance (Art. 1011)
L'art. 1011 : les légataires à titre universel doivent demander la délivrance aux réservataires, sinon aux légataires universels, sinon aux héritiers légaux.
Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi au titre " Des successions ".
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article s'applique aux légataires à titre universel, c'est-à-dire ceux qui reçoivent une quote-part de la succession (par exemple la moitié ou le quart). Il leur impose de demander formellement la délivrance de leur legs aux héritiers réservataires (les enfants ou le conjoint qui ne peuvent être exclus), ou, s'il n'y en a pas, au légataire universel, ou, à défaut, aux héritiers légaux appelés dans l'ordre du titre « Des successions ».
La délivrance est une étape procédurale : sans cette demande, le légataire ne peut pas entrer en possession des biens. L'article ne précise pas la forme de la demande, mais elle doit être adressée aux personnes désignées selon l'ordre prévu.
Cette obligation pèse sur le légataire, non sur les héritiers. Ce sont eux qui doivent être sollicités, et non l'inverse.
Quand il s'applique
- Un testateur lègue la moitié de ses biens à son ami (légataire à titre universel) et a un fils (héritier réservataire). L'ami doit demander la délivrance au fils.
- Absence d'héritier réservataire : le testateur lègue la moitié à une association et l'autre moitié à son neveu (légataire universel). L'association doit demander la délivrance au neveu.
- Pas d'héritier réservataire ni de légataire universel : le testateur lègue un quart à son cousin. Le cousin doit demander la délivrance aux héritiers légaux (frères, sœurs, etc.) dans l'ordre successoral.
- Plusieurs légataires à titre universel : chacun doit demander la délivrance aux personnes désignées par l'article.
- Le légataire ne fait pas la demande : les héritiers peuvent légitimement refuser de remettre les biens tant que la délivrance n'est pas requise.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas la validité du testament lui-même.
- Il ne fixe pas de délai pour demander la délivrance.
- Il ne s'applique pas aux legs à titre particulier (par exemple un bijou ou une somme d'argent déterminée), qui sont régis par d'autres articles.
- Il ne détermine pas la quotité de la réserve héréditaire.
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