Paiement des legs par les héritiers : Art. 1017
Chaque héritier doit payer les legs au prorata de sa part successorale, et répond hypothécairement du tout sur les immeubles qu'il détient.
Les héritiers du testateur, ou autres débiteurs d'un legs, seront personnellement tenus de l'acquitter, chacun au prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession. Ils en seront tenus hypothécairement pour le tout, jusqu'à concurrence de la valeur des immeubles de la succession dont ils seront détenteurs.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un testament prévoit un legs (une somme d'argent ou un bien attribué à un légataire), le paiement de ce legs incombe aux héritiers ou aux débiteurs de la succession. Sur leurs biens personnels, la responsabilité des héritiers est divisée : chacun n'est tenu de payer qu'à proportion de la part qu'il recueille dans l'héritage.
En revanche, une règle spécifique s'applique concernant les biens immobiliers transmis par le défunt. Le bénéficiaire du legs bénéficie d'un droit de garantie hypothécaire sur les immeubles de la succession : il peut demander le paiement intégral du legs sur ces immeubles auprès de l'héritier qui les détient, dans la limite de la valeur de ces biens.
Quand il s'applique
- Deux enfants recevant chacun la moitié d'une succession doivent financer chacun pour moitié la somme d'argent léguée par leur parent à une association.
- Un héritier recevant un tiers de la succession refuse de payer plus d'un tiers du legs attribué à un tiers.
- Un bénéficiaire de legs fait valoir sa garantie sur un appartement de la succession détenu par l'un des héritiers pour recouvrir l'intégralité de sa créance.
Ce que cet article ne dit pas
- L'obligation pour le légataire à titre universel de supporter les dettes de la succession (visée à l'article 1012).
- L'exonération des dettes successorales au profit du légataire à titre particulier (réglée par l'article 1024).
- La délivrance du bien légué avec ses accessoires indispensables (prévue par l'article 1018).
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