Rôle de l'exécuteur testamentaire en justice - Art. 1028
L'exécuteur testamentaire doit être mis en cause et intervenir en justice pour défendre la validité d'un testament ou en exiger l'exécution.
L'exécuteur testamentaire est mis en cause en cas de contestation sur la validité ou l'exécution d'un testament ou d'un legs. Dans tous les cas, il intervient pour soutenir la validité ou exiger l'exécution des dispositions litigieuses.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une procédure judiciaire conteste un testament ou un legs, l'exécuteur testamentaire ne reste pas étranger au litige. Il doit être appelé au procès pour que l'affaire soit jugée en sa présence.
En outre, il a pour rôle actif de défendre les volontés du défunt. Il intervient directement devant le juge pour soutenir que les dispositions contestées sont valables ou pour réclamer leur application.
Quand il s'applique
- Un héritier assigne la succession en justice pour annuler un testament olographe, et l'exécuteur testamentaire est convoqué à l'instance.
- Un membre de la famille conteste un legs fait à une association, obligeant l'exécuteur testamentaire à intervenir au procès pour défendre la clause.
- Les héritiers refusent de remettre un bien légué, ce qui amène l'exécuteur testamentaire à agir en justice pour exiger l'exécution du legs.
Ce que cet article ne dit pas
- La décision de révoquer l'exécuteur testamentaire pour des motifs graves.
- La prise de possession des biens de la succession sans autorisation expresse du testateur.
- La répartition du paiement des dettes de la succession entre les héritiers et les légataires.
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