Art. 1027 Code civil

Action d'un exécuteur testamentaire seul (Art. 1027)

En présence de plusieurs exécuteurs testamentaires, l'un peut agir seul si les autres n'agissent pas, sauf volonté contraire ou division de leur mission.

Texte officiel Art. 1027 Code civil — France

S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires acceptant, l'un d'eux peut agir à défaut des autres, à moins que le testateur en ait disposé autrement ou qu'il ait divisé leur fonction.

Texte en vigueur au .

Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

Lire ce code sur la source officielle →

Ce que dit l'article, en clair

Lorsqu'un testateur nomme plusieurs exécuteurs testamentaires qui acceptent leur charge, chacun d'eux dispose en principe du pouvoir d'accomplir seul un acte en cas d'inaction ou d'absence des autres.

Toutefois, la faculté d'un exécuteur à intervenir individuellement s'efface si le testament exige expressément une action conjointe, ou s'il a attribué des tâches distinctes et séparées à chacun.

Quand il s'applique

  • Un exécuteur testamentaire prend une mesure conservatoire urgente sur un bien du défunt alors que l'autre exécuteur est injoignable.
  • Un exécuteur réalise seul les démarches de la succession face au refus d'agir ou à la passivité du coexécuteur.
  • Un exécuteur engage une action permise par le testament sans l'accord préalable des autres, le testament n'imposant pas de décision collective.

Ce que cet article ne dit pas

  • La possibilité d'agir à la place d'un autre lorsque le testament a expressément divisé et réparti les fonctions entre eux.
  • La révocation d'un exécuteur testamentaire pour un motif grave, qui relève de l'article 1026.
  • La reddition finale de comptes due par les exécuteurs à l'issue de leur mission, régie par l'article 1033.

Articles liés

Art. 1025 Rôle et choix de l'exécuteur testamentaire - Art. 1025 Art. 1026 Relevé de mission pour motifs graves – Art. 1026 Art. 1028 Rôle de l'exécuteur testamentaire en justice - Art. 1028 Art. 1030 Vente du mobilier par l'exécuteur – Art. 1030 Art. 1032 Fin de la mission de l'exécuteur testamentaire (Art. 1032) Art. 1033 Reddition de comptes de l'exécuteur - Art. 1033

Voilà la loi. Réglons votre problème.

Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.

C'est avec

Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.

Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.

Cette page reproduit le texte de l'article 1027 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.

← Tous les articles du Code civil