Pouvoirs de l'exécuteur testamentaire - Art. 1029
L'article 1029 charge l'exécuteur testamentaire des mesures conservatoires, d'établir l'inventaire et de vendre le mobilier pour régler les dettes urgentes.
L'exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament. Il peut faire procéder, dans les formes prévues à l'article 789 , à l'inventaire de la succession en présence ou non des héritiers, après les avoir dûment appelés. Il peut provoquer la vente du mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes de la succession.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article définit les premières démarches que l'exécuteur testamentaire a le pouvoir d'accomplir pour préserver les biens de la succession. Il peut prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires à la protection du patrimoine du défunt.
Il a la faculté de faire procéder à l'inventaire des biens de la succession selon les formes prévues à l'article 789. Pour cela, les héritiers doivent être dûment appelés, mais l'inventaire peut se dérouler qu'ils soient présents ou non.
En l'absence de liquidités suffisantes dans la succession, cet article lui permet également de faire vendre des biens mobiliers pour acquitter les dettes urgentes.
Quand il s'applique
- L'organisation de la mise en sécurité ou du changement de serrures d'un logement vacants après le décès pour préserver les biens
- La réalisation d'un inventaire du mobilier par un commissaire de justice après en avoir informé les héritiers
- La mise en vente d'un véhicule du défunt afin d'obtenir les liquidités nécessaires pour régler des factures urgentes de la succession
Ce que cet article ne dit pas
- La délivrance ou la remise directe des biens légués aux légataires particuliers
- La prise de possession générale de l'ensemble des immeubles du défunt en l'absence d'habilitation du testateur
- Le partage définitif de la succession entre les héritiers
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