Relevé de mission pour motifs graves – Art. 1026
L'article 1026 du Code civil prévoit que le tribunal peut relever un exécuteur testamentaire de sa mission pour motifs graves.
L'exécuteur testamentaire peut être relevé de sa mission pour motifs graves par le tribunal.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1026 permet au tribunal de décharger un exécuteur testamentaire de ses fonctions lorsqu'il existe des raisons sérieuses. Cette décision est prise par le tribunal, qui apprécie souverainement la gravité des motifs invoqués.
Ce mécanisme s'applique à tout exécuteur désigné dans un testament, qu'il soit unique ou multiple. Il ne s'agit pas d'une révocation par le testateur, qui ne peut plus intervenir après son décès, mais d'une décision judiciaire.
Quand il s'applique
- L'exécuteur testamentaire refuse de remettre les legs aux bénéficiaires depuis plusieurs mois.
- L'exécuteur a détourné des fonds de la succession à son profit.
- L'exécuteur est dans une situation de conflit d'intérêts, étant lui-même créancier de la succession.
- L'exécuteur est atteint d'une maladie grave qui l'empêche d'accomplir sa mission.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne permet pas au testateur de révoquer l'exécuteur après son décès (le testateur n'a plus de droits).
- Elle ne définit pas les motifs graves ; c'est laissé à l'appréciation du tribunal.
- Elle n'organise pas la procédure de demande (qui doit saisir le tribunal, dans quel délai).
- Elle ne permet pas aux héritiers de remplacer l'exécuteur ; seul un relevé de mission est possible.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1026 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.