Fin de la mission de l'exécuteur testamentaire (Art. 1032)
La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard deux ans après l'ouverture du testament, sauf prorogation par le juge (Art. 1032).
La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard deux ans après l'ouverture du testament sauf prorogation par le juge.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe le délai maximal de la mission de l'exécuteur testamentaire. La mission s'achève deux ans après l'ouverture du testament, c'est-à-dire après le décès du testateur et la publication du testament. Ce délai peut être prolongé par le juge, à la demande de l'exécuteur ou d'un héritier.
Le point de départ est l'ouverture du testament, moment où il est rendu public. Passé ce délai, l'exécuteur n'a plus le droit d'agir, sauf prorogation judiciaire. Cette règle s'applique à tous les exécuteurs testamentaires, qu'ils aient ou non des pouvoirs étendus.
Quand il s'applique
- Un exécuteur testamentaire n'a pas terminé la distribution des biens deux ans après l'ouverture du testament et doit cesser toute action.
- Un héritier conteste la validité des actes accomplis par l'exécuteur après le délai de deux ans sans prorogation.
- Le juge prolonge la mission de l'exécuteur car des biens sont en litige ou des dettes non réglées.
- L'exécuteur demande une prorogation avant l'expiration des deux ans pour achever sa mission.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne fixe pas la durée des pouvoirs de l'exécuteur (ceux-ci sont définis par le testateur ou par les articles 1025 à 1031).
- Il ne permet pas à l'exécuteur de prolonger lui-même sa mission sans décision judiciaire.
- Il ne prévoit pas de sanction pour le dépassement du délai (cela relève du juge et de l'article 1033 sur la reddition de compte).
- Il ne concerne pas la rémunération de l'exécuteur, traitée à l'article 1033-1.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1032 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.