Reddition de comptes de l'exécuteur - Art. 1033
L'exécuteur testamentaire rend compte dans les 6 mois après la fin de sa mission. Décès : ses héritiers doivent le faire. Responsabilité de mandataire gratuit.
L'exécuteur testamentaire rend compte dans les six mois suivant la fin de sa mission. Si l'exécution testamentaire prend fin par le décès de l'exécuteur, l'obligation de rendre des comptes incombe à ses héritiers. Il assume la responsabilité d'un mandataire à titre gratuit.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1033 impose à l'exécuteur testamentaire de rendre compte de sa mission dans les six mois suivant la fin de celle-ci.
Si l'exécuteur décède avant d'avoir rendu compte, l'obligation passe à ses héritiers.
La responsabilité de l'exécuteur est celle d'un mandataire à titre gratuit, c'est-à-dire qu'il n'est pas rémunéré et sa responsabilité est appréciée en conséquence.
Quand il s'applique
- Un exécuteur testamentaire achève sa mission après avoir distribué les biens et doit remettre un compte rendu dans les six mois.
- L'exécuteur meurt avant d'avoir rendu compte ; ses héritiers doivent le faire.
- Un héritier réclame le compte de gestion à l'exécuteur, qui est tenu de le fournir.
- L'exécuteur n'a pas été rémunéré ; sa responsabilité est celle d'un mandataire à titre gratuit.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne traite pas de la durée de la mission (art. 1032).
- Il ne couvre pas la gratuité de la mission (art. 1033-1).
- Il ne régit pas les frais supportés par l'exécuteur (art. 1034).
- Il ne concerne pas la révocation de l'exécuteur pour motifs graves (art. 1026).
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