Délai d'un an pour injure à mémoire du testateur Art. 1047
Art. 1047 C. civ. : délai d'un an pour agir en justice fondé sur injure grave à la mémoire du testateur, à compter du délit.
Si cette demande est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur, elle doit être intentée dans l'année, à compter du jour du délit.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1047 impose un délai d'un an pour intenter une demande (celle visée aux articles précédents) lorsqu'elle est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur. Le délai court à compter du jour où l'injure a été commise.
Cette disposition ne définit pas ce qu'est une injure grave ni ne précise l'effet de la demande. Elle se borne à fixer une prescription extinctive : passé le délai d'un an, l'action ne peut plus être exercée.
Quand il s'applique
- Un héritier apprend que quelqu'un a proféré des insultes graves sur la tombe du testateur. Il veut demander la révocation du testament. L'action doit être introduite dans l'année suivant l'insulte.
- Une personne diffame le testateur après son décès, en affirmant publiquement qu'il était un criminel. L'action fondée sur cette injure à la mémoire est soumise au délai d'un an à compter de la diffusion.
- Un légataire découvre un écrit posthume calomniant le testateur. Il souhaite contester le testament. Le délai d'un an court à partir de la publication de l'écrit.
- Lors d'une réunion familiale, des propos injurieux sur la vie du défunt sont tenus. Les héritiers réservataires envisagent une action. Le délai commence le jour des propos.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne définit pas ce qui constitue une injure grave. Il ne donne pas de liste d'exemples ni de critères.
- Il ne précise pas les conséquences de l'action si elle est intentée dans le délai (révocation totale ou partielle).
- Il ne s'applique pas aux actions fondées sur d'autres motifs (vice de forme, insanité d'esprit du testateur, etc.).
- Il ne concerne pas les actions en nullité du testament pour cause autre qu'une injure à la mémoire.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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