Libéralité résiduelle et revente des biens - Art. 1058
Dans une libéralité résiduelle, le premier gratifié n'a pas à conserver les biens. S'ils sont vendus, le second n'a droit ni au prix ni aux nouveaux biens.
La libéralité résiduelle n'oblige pas le premier gratifié à conserver les biens reçus. Elle l'oblige à transmettre les biens subsistants. Lorsque les biens, objets de la libéralité résiduelle, ont été aliénés par le premier gratifié, les droits du second bénéficiaire ne se reportent ni sur le produit de ces aliénations ni sur les nouveaux biens acquis.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
La libéralité résiduelle permet à une personne de donner ou léuer des biens à un premier bénéficiaire, en prévoyant que ce qui en subsistera au décès de ce dernier reviendra à un second bénéficiaire.
Le premier gratifié dispose librement des biens reçus de son vivant. Il n'a aucune obligation d'en assurer la conservation ni de veiller à ce qu'il reste quelque chose au moment de sa mort. Seuls les biens encore présents en nature dans son patrimoine à son décès sont transmis au second gratifié.
Si le premier gratifié vend, donne ou alienne un bien reçu sous cette forme, le droit du second gratifié s'éteint purement et simplement sur ce bien. Il n'existe aucun mécanisme de report ou de subrogation : le second bénéficiaire ne peut réclamer ni l'argent issu de la vente, ni l'immeuble ou l'objet acquis au moyen de ces fonds.
Quand il s'applique
- Un enfant reçoit un appartement par donation résiduelle et le vend de son vivant pour financer d'autres projets.
- Le premier gratifié conserve intact un terrain reçu à titre résiduel jusqu'à son décès, le terrain revenant alors directement au second gratifié.
- Un legs résiduel porte sur un portefeuille de titres, que le premier gratifié vend entièrement au cours de sa vie sans en racheter d'autres.
Ce que cet article ne dit pas
- L'interdiction absolue d'aliéner ou de vendre le bien gratifié, qui caractérise la libéralité graduelle régie par l'article 1048.
- L'interdiction faite au premier gratifié de transmettre les biens reçus par testament, énoncée à l'article 1059.
- L'obligation de rendre des comptes sur la gestion des biens au disposant ou à ses héritiers, écartée par l'article 1060.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1058 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.