Règles des libéralités résiduelles : Art. 1061
L'article 1061 du Code civil rend applicables aux libéralités résiduelles les règles sur l'origine des droits, les garanties, la révocation et le prédécès.
Les dispositions prévues aux articles 1049 , 1051 , 1052 , 1055 et 1056 sont applicables aux libéralités résiduelles.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Une libéralité résiduelle permet de donner ou léguer un bien à une première personne, à charge pour elle de transmettre à un second gratifié ce qui subsistera à son décès. Contrairement à la libéralité graduelle, le premier bénéficiaire n'a pas l'obligation de conserver le bien, mais seulement de transmettre le reliquat s'il en reste.
Cet article rend applicables à la libéralité résiduelle plusieurs règles régissant les libéralités graduelles. Le second gratifié est ainsi réputé tenir ses droits directement de l'auteur de la libéralité. Le disposant peut également exiger des garanties ou des sûretés pour veiller à la bonne exécution de la transmission.
De plus, l'auteur de la libéralité peut la révoquer à l'égard du second gratifié tant que ce dernier ne l'a pas acceptée. Si le second gratifié décède avant le premier bénéficiaire ou renonce à la libéralité, le bien reste définitivement dans le patrimoine du premier gratifié.
Quand il s'applique
- Un donateur transmet un bien à un premier bénéficiaire tout en prévoyant le sort du reliquat au profit d'un second gratifié.
- L'auteur d'un testament impose des sûretés ou des garanties au premier gratifié pour garantir la restitution des biens restant au décès.
- Le donateur décide de révoquer la désignation du second gratifié avant que celui-ci n'ait formellement accepté la libéralité résiduelle.
- Le second gratifié décède avant le premier bénéficiaire, annulant la charge de transmettre le reliquat.
Ce que cet article ne dit pas
- L'obligation de conserver les biens reçus, qui est exclue dans la libéralité résiduelle.
- L'interdiction absolue de disposer des biens entre vifs par le premier gratifié.
- L'obligation pour le premier gratifié de rendre des comptes sur sa gestion aux héritiers du disposant.
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